Toute personne civilement tenue d'indemniser les dommages causés par un accident de la route | se dégage de toute forme de responsabilité pénale en payant le montant du dommage

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Quiconque est pénalement et civilement responsable d'un accident de la route | s'il a enfreint...

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La responsabilité des dommages liés à la circulation des véhicules | est à la charge...

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La responsabilité civile liée à l'accident de la route | est limitée à l'indemnisation...

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